Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'utilisation du service de mise en relation proposé par DevisClimatisationFrance entre des particuliers et des professionnels de l'installation de climatisation.

Article 2 - Description du service

DevisClimatisationFrance propose un service de mise en relation gratuit pour les particuliers. Le service consiste à transmettre la demande de devis de l'utilisateur à des installateurs qualifiés et certifiés RGE opérant dans sa zone géographique.

Article 3 - Gratuité du service

L'utilisation du service par les particuliers est entièrement gratuite et sans engagement. DevisClimatisationFrance est rémunéré par les installateurs partenaires pour la mise en relation.

Article 4 - Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de sa demande
• Ne pas soumettre de demandes à titre frauduleux
• Répondre aux sollicitations des installateurs de bonne foi

Article 5 - Responsabilité

DevisClimatisationFrance agit en qualité d'intermédiaire. Nous ne sommes pas partie aux contrats conclus entre l'utilisateur et les installateurs. Nous déclinons toute responsabilité quant à la qualité des travaux réalisés.

Les installateurs partenaires sont des professionnels indépendants et certifiés. Leur sélection dans notre réseau ne constitue pas une garantie de résultat.

Article 6 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du siège social de l'éditeur seront seuls compétents.